CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les factures émises par BelSquare doivent être payées sur le compte bancaire mentionné, sauf délai dérogatoire mentionné sur la facture, dans les 15 jours à compter de sa date d’émission.

A défaut de paiement, le montant impayé sera, sans avertissement ni mise en demeure préalable, augmenté i) des intérêts calculés au taux applicable au retard de paiement dans les transactions commerciales augmenté de 1% à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement complet ; ii) d’une indemnité forfaitaire pénale fixée à 10% du montant impayé avec un minimum de 150 EUR.

A défaut de paiement intégral, BelSquare est en droit, sans avertissement ni mise en demeure préalable, de suspendre tout ou partie de ses obligations jusqu’à ce que le client honore intégralement ses obligations. Le client est, en telle circonstance, seul responsable des conséquences dommageables directes et indirectes résultant de la suspension par BelSquare de l’exécution de ses obligations.

Toute contestation des honoraires doit être adressée par écrit à BelSquare dans un délai de 15 jours à compter du jour qui suit la date de réception de la facture. A défaut de réclamation écrite dans ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée et son montant incontestablement dû.

En cas de contestation, BelSquare et le client s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire au sein duquel est établi le siège de BelSquare. Les relations entre BelSquare et le client sont exclusivement régies par le droit belge.